CGU/CGV

Conditions générales d’utilisation – Conditions générales de vente

1 – Préambule
L’annuaire entreprise intégré au site de psim.fr est un service créé et édité par Jean-Luc KRIEGEL Auto-entreprise SIREN 452 461 304 au 26, rue de Sauternes 33127 Martignas sur Jalle et est hébergé sur les serveurs de : S.A.S OVH 2, rue de Kellermann – Bp 80157 – 59100 ROUBAIX

2 – Acceptation de nos conditions générales
L’ensemble des services de l’annaire est proposé à l’utilisateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare les avoir lues, comprises et acceptées. Le simple fait d’utiliser les services de l’annuaire implique l’acceptation sans réserves des présentes. De ce fait, il s’interdit tout recours envers psim.fr en invoquant notamment comme motif la non lecture, la non acceptation ou la non compréhension des présentes. psim.fr se réserve à tout moment la possibilité de modifier ses conditions générales en partie ou dans leur totalité. Il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance régulièrement de la dernière version modifiée et il est réputé l’accepter. Dans le terme « utilisateur » nous faisons la distinction entre les « visiteurs » et les « abonnés »

3 – Objet
l’annuaire permet à l’utilisateur de consulter des fiches « entreprises ». Les fiches déposées par les abonnés pourront être mises en ligne, après acceptation, sur le site permettant ainsi à plusieurs utilisateurs de consulter les prestations proposées par les entreprises abonnées. La consultation ddes fiches est gratuite. Les services de publication sont soumis à un abonnement pour les dépôts de fiches et font l’objet d’une facturation.

4 – Responsabilité
psim.fr n’intervient dans aucune étape de la mise en relation et de la transaction entre les utilisateurs, mais se contente de proposer sa plate-forme internet. Le contenu des fiches, l’édition des photos les accompagnants, la consultation des fiches et les éventuelles transactions entre utilisateurs qui en découleraient sont de bout en bout rédigées et effectuées sous la seule et entière responsabilité des dits utilisateurs. psim.fr décline toute responsabilité quant à l’exactitude du contenu des annonces, la qualité des prestations proposés, la capacité des vendeurs à les vendre ni la capacité des acheteurs à les payer.

5 – Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur abonné s’engage à ce que les informations qu’il dépose sur le site psim.fr ne soient pas fausses et ne concernent pas d’entreprises factices. Il assure à psim.fr être détenteur des droits de propriété à l’image, des droits de brevet, des droits de propriété intellectuels et industriels pour les illustrations et photos qu’il y rattache. Si tel n’était pas le cas et au cas où la responsabilité de psim.fr viendrait à être engagée pour le dépôt d’une fiche en violation avec ces conditions générales d’utilisation l’utilisateur indélicat s’engage à indemniser et dédommager psim.fr de toutes pertes financières, manques à gagner ou frais de procédures. L’utilisateur abonné  autorise psim.fr à divulguer son identité, ses coordonnées, l’ensemble des renseignements collectés au formulaire ainsi que la fiche proposée et les photos et illustrations qui y sont rattachées, aux autorités juridiques et financières françaises qui seraient saisies d’un plaignant et lui en feraient la demande.

6 – Dépôt d’une fiche
Via un formulaire, l’utilisateur s’inscrit comme utilisateur abonné, après réception d’un e-mail de confirmation de son inscription et à l’aide de son login et de son mot de passe, il accède à son espace annonceur et dépose texte et images sur le site psim.fr. Les annonces dont les textes et titres seraient tendancieux ou incompréhensibles, rédigés dans une autre langue que le français ou dans un style télégraphique seront systématiquement supprimées. Seront également supprimées, les fiches dont les images associées ne seraient pas en rapport avec le descriptif qui en est fait. Après ces vérifications et d’une façon systématique, le service de modération de psim.fr se réserve sans autres explications le droit de pas laisser paraître la fiche sur le site.

7 – Contrôle
psim.fr ne peut en aucun cas contrôler la qualité et la légalité des informations produits et services proposés dans les fiches. Il appartient donc aux utilisateurs de redoubler de prudence et de vigilance. Le délai de parution est de 24 heures à 48 heures à partir du moment où l’utilisateur a validé le courrier de confirmation. Dans un souci d’efficacité, le titre et le contenu de l’annonce peuvent être modifiés par notre service de modération.

8 – Contenu de la fiche, Tarifs
Toute fiche doit avoir un rapport avec l’entreprise concernée . Toute fiche ne le respectant pas sera supprimée en totalité. psim.fr se réserve le droit de ne pas rembourser l’abonnement pour non-respect de ces conditions générales.

Les tarifs sont clairement affichés lors de la souscription. Aucun remboursement même partiel ne pourra être effectué après 14 jours de publication. Pour les fiches inférieures ou égales à 60€ n’ont acceptées, le remboursement ne pourra être exécuté afin de pallier aux frais de fonctionnement.

9 – Limitations
L’utilisation des services de l’annuaire est réservée au seul bénéfice des personnes exerçant un pouvoir décisionnel et professionnel en leur nom propre ou au sein et pour le compte de leur entreprise mais de façon exceptionnelle. Chaque utilisateur est donc limité à une fiche par pack. Pour des besoins plus importants ou réguliers, l’utilisateur peut contacter les services commerciaux à l’adresse suivante : « contact@psim.fr »

10 – Données personnelles
L’utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme obligatoires et recueillies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à psim.fr pour l’utilisation de ses services. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer à tout moment sur le site psim.fr via le menu « Mon compte » ou par e-mail à : «contact@psim.fr Objet :désabonnez moi» ou par courrier simple auprès de : Jean-Luc KRIEGEL 26, rue de Sauternes 33127 Martignas sur Jalle.

11 – Abus
Tout utilisateur du site psim.fr peut alerter notre service de médiation au cas où il détecterait une fiche au contenu qui lui semblerait illégale ou porter atteinte aux droits des personnes. L’adresse e-mail est : «contact@psim.fr Objet : Vigilance»

12 – Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l’éventualité où l’une des quelconques dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

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